Arrêté

Arrêté du 14 août 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.

JUSF1923983A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1923983A

Date de signature

14 août 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2019