Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 août 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1724337A
Date de signature
14 août 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017