Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2127690A.pdf
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1,43 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2127690A
Date de signature
13 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
23 septembre 2021