Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1625861A
Date de signature
13 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016