Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2229380A
Date de signature
13 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2022