Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Chartres
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2131083A
Date de signature
13 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021