Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème.

JUSB1729698A .pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1729698A

Date de signature

13 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017