Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 12ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1729698A
Date de signature
13 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017