Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1729696A

Date de signature

13 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017