Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1932569A
Date de signature
13 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019