Arrêté

Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia.

JUST1932569A.pdf

PDF - 42,5 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1932569A

Date de signature

13 novembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019