Arrêté

Arrêté du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen.

JUSB1831244A.pdf

PDF - 196,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1831244A

Date de signature

13 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018