Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1831244A
Date de signature
13 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018