Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cannes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1907997A
Date de signature
13 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019