Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1307063A
Date de signature
13 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013