Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1307062A

Date de signature

13 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013