Arrêté

Arrêté du 13 mai 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

JUST2011870A.pdf

PDF - 36,94 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2011870A

Date de signature

13 mai 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2020