Arrêté

Arrêté du 13 mai 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère.

JUSF1613710A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1613710A

Date de signature

13 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2016