Arrêté
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1113240A
Date de signature
13 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011