Arrêté

Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination au tribunal judiciaire de Nice (régisseurs d’avances et de recettes)

JUSB2217280A.pdf

PDF - 2,02 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2217280A

Date de signature

13 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

22 juin 2022