Arrêté
Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination au tribunal judiciaire de Nice (régisseurs d’avances et de recettes)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2217280A
Date de signature
13 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juin 2022