Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 juin 2012 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du Code de commerce.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1224921A
Date de signature
13 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012