Arrêté

Arrêté du 13 juin 2012 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. [notariat]

JUSC1224770A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1224770A

Date de signature

13 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012