Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

JUSB2221084A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2221084A

Date de signature

13 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 juillet 2022