Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2018 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1819918A
Date de signature
13 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2018