Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2018 portant attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires.

JUSB1819781A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1819781A

Date de signature

13 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2018