Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Fort-de-France.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1229716A

Date de signature

13 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012