Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1018344A
Date de signature
13 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010