Arrêté

Arrêté du 13 février 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

JUSD2303800A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2303800A

Date de signature

13 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 février 2023