Arrêté
Arrêté du 13 février 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2303800A
Date de signature
13 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023