Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1904824A
Date de signature
13 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019