Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1803870A
Date de signature
13 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018