Arrêté

Arrêté du 13 février 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1803870A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1803870A

Date de signature

13 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2018