Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles
JUSF2236551A.pdf
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304,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2236551A
Date de signature
13 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 décembre 2022