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Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2236551A

Date de signature

13 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022