Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers

JUSF2137323A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2137323A

Date de signature

13 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021