Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1636400A
Date de signature
13 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016