Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes [Ronan GUERLOT].

JUSC1240707A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1240707A

Date de signature

13 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012