Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1134065A
Date de signature
13 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011