Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre NOR :
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2111841A
Date de signature
13 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021