Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 avril 2015 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1510284A
Date de signature
13 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2015