Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) ) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon – site Wilson

JUSB2226187A.pdf

PDF - 865,91 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2226187A

Date de signature

12 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

22 septembre 2022