Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification du cautionnement d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1823333A

Date de signature

12 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018