Arrêté

Arrêté du 12 octobre 2012 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jérôme DEHARVENG / M. Jacques DORÉMIEUX].

JUSC1235929A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1235929A

Date de signature

12 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012