Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2031837A
Date de signature
12 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020