Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1328155A
Date de signature
12 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013