Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1029906A
Date de signature
12 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010