Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 mars 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1507258A
Date de signature
12 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015