Arrêté
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2214362A
Date de signature
12 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022