Arrêté
Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2214522A
Date de signature
12 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022