Arrêté

Arrêté du 12 mai 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est.

JUSF1714610A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1714610A

Date de signature

12 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017