Arrêté

Arrêté du 12 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Tulle.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1113354A

Date de signature

12 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011