Arrêté
Arrêté du 12 mai 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1112859A
Date de signature
12 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011