Arrêté

Arrêté du 12 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

JUSB2015962A.pdf

PDF - 444,1 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2015962A

Date de signature

12 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2020