Arrêté

Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1816980A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1816980A

Date de signature

12 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018