Arrêté
Arrêté du 12 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Evreux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1514347A
Date de signature
12 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015