Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2220836A
Date de signature
12 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2022